Une proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources déposée à l’Assemblée Nationale

PROPOSITION DE LOI
visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Extrait de l’exposé des motifs

« Mesdames, Messieurs,

Les artistes‑auteurs et les artistes autrices sont des acteurs et actrices essentiels à la vie culturelle, artistique, intellectuelle et littéraire de notre pays. Aucune création théâtrale, plastique, littéraire, cinématographique, audiovisuelle ou numérique ne verrait le jour sans avoir à son origine la production d’une œuvre par un artiste‑auteur.

Les signataires de cette proposition veulent reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger. Ils souhaitent ainsi ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.

Un mouvement est en train de grandir dans le monde de la culture et de la création, pour une meilleure reconnaissance de celles et ceux qui demeurent par trop invisibles.

La conscience de cet enjeu existe. Pour preuve, dès le début de la crise sanitaire, alors que les artistes‑auteurs étaient durement touchés, du fait de leur précarité. Les mesures alors mises en place ont permis à certains d’entre eux de se maintenir en activité malgré l’annulation de nombreux événements et la perte de revenus associée. Ces évènements, révélant de façon criante le besoin urgent d’un revenu de remplacement, appellent des suites.

Une protection sociale péniblement conquise

Une loi de 1949 étendit le système des assurances sociales aux « écrivains non‑salariés consacrant à leur profession leur principale activité ». Puis, à partir de 1964, les artistes plasticiens bénéficièrent du régime général de Sécurité sociale. Sa gestion fut confiée à l’association Maison des Artistes. Il fallut attendre 1977 pour que ce droit soit légalement reconnu à tous les autres artistes‑auteurs (écrivains, compositeurs, scénaristes, photographes…) avec la création de l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), association professionnelle jouant pour ses ayant‑droit les mêmes fonctions que la Maison des artistes. Depuis lors, les deux organisations ont fusionné.

Ce n’est que depuis 2012, qu’ils bénéficient du droit à la formation permanente, financée par une modeste contribution de 0,1 % de ceux que les organismes sociaux nomment « diffuseurs », c’est‑à‑dire les producteurs, éditeurs, diffuseurs et autres donneurs d’ordres. Soit une « part‑diffuseurs » totale de 1,1 %, alors que la « part‑auteurs », à l’instar de celle des salariés, est de l’ordre de 18 %, à laquelle s’ajoutent les cotisations au titre de la retraite complémentaire.

Les artistes‑auteurs, au même titre que les salariés, bénéficient donc de la Sécurité sociale, régime général, pour leur couverture des risques retraite, assurance‑maladie, et famille. En revanche, leur protection sociale n’est pas complète, puisqu’ils ne bénéficient toujours pas de la couverture par la branche accidents du travail et maladies professionnelles et n’ont pas droit aux congés payés ni au chômage.

Depuis 2020, c’est l’URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) Limousin qui est chargée de percevoir les cotisations dues au titre des droits d’auteur auprès des diffuseurs et des artistes‑auteurs.

Ce transfert de gestion, s’il a donné lieu de de nombreux dysfonctionnements, a tout de même permis à l’URSSAF Limousin d’identifier plus précisément les artistes‑auteurs. Au premier janvier 2019, l’Agessa et la Maison des Artistes dénombraient 192 000 artistes‑auteurs. L’URSSAF Limousin en dénombrait 354 000 en 2020. »

 

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