Communiqué de presse SPEDIDAM : « Intelligence artificielle : un premier pas prometteur, mais une route encore longue »

 » Paris, le 19 mars 2024

Le Parlement européen a adopté le 13 mars 2024, à une très large majorité, le règlement sur l’intelligence artificielle (ou « AI Act ») qui vise à réguler les systèmes d’intelligence artificielle (IA) mis sur le marché européen afin de garantir le respect des droits fondamentaux, notamment des acteurs du secteur culturel.

La SPEDIDAM se félicite de cette avancée européenne dans la défense des droits des artistes-interprètes, premiers concernés par les risques que font peser sur leur activité et leur emploi les puissants services d’IA générative en mesure de créer, en un instant et à grande échelle, de nouveaux contenus créatifs et culturels venant les concurrencer.

Pour autant, le chemin est encore long avant que soit assuré de manière effective, au bénéfice des créateurs et des artistes, l’indispensable respect des grands principes d’autorisation, de rémunération et de transparence inhérents à la propriété littéraire et artistique.

Bien que le règlement rappelle que les artistes-interprètes ont le droit de s’opposer à l’utilisation de leurs interprétations pour entraîner les outils d’IA, il convient de souligner que ce droit ne pourra être effectivement exercé que par l’intermédiaire de leur organisme de gestion collective, les artistes-interprètes n’étant pas maîtres de la mise en ligne de leurs enregistrements.

Le règlement renvoie par ailleurs à une nouvelle instance, le futur Bureau européen de l’IA, le soin d’élaborer une notice informative des données ayant servi à entraîner l’outil. Afin que la transparence ainsi exigée permette, précisément, l’exercice de ce droit d’opposition et puisse servir de base à un modèle de rémunération, la SPEDIDAM souligne que cette notice devra être rédigée en concertation avec les ayants droit et en particulier avec les organismes de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins. En particulier, l’information sur les données d’entraînement ne sera suffisamment détaillée que si elle comprend la liste de tous les artistes ayant participé à chaque enregistrement.

En tout état de cause, la SPEDIDAM plaide en faveur d’un droit à rémunération des artistes-interprètes pour les contenus générés par IA sans intervention humaine protégeable, sous forme d’une compensation équitable qui bénéficierait à toute la collectivité des artistes, en s’inspirant de modèles de gestion collective éprouvés et vertueux, similaires à celui de la rémunération pour copie privée.

Cette rémunération, perçue auprès des fournisseurs de systèmes d’IA, contribuerait également à soutenir l’action culturelle des organismes de gestion collective, assurant ainsi l’emploi futur des artistes et le renouvellement constant des sources alimentant ces outils.

Des solutions existent, la SPEDIDAM œuvrera auprès du ministère de la Culture, des parlementaires européens et du futur Bureau de l’IA, pour présenter et soutenir toutes mesures permettant d’assurer l’indispensable partage de la valeur dans le champ de ces nouvelles technologies. »

 

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