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Sortie du rapport annuel 2023 de la Commission de contrôle des OGC

Ce rapport de contrôle ne pointe “aucun problème majeur” de gestion à la SCPP et à la SPPF, et effectue un suivi précis des recommandations formulées à la Spedidam en 2022.

 


La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins rend publique l’édition 2023 de son rapport annuel.

La première partie est consacrée aux constatations issues des contrôles organiques des trois organismes de gestion collective des droits voisins des producteurs phonographiques (SCPP, SPPF etSCPA). Ces travaux se sont déroulés dans un contexte marqué par la bonne santé du marché de la musique enregistrée, qui réduit le poids de la gestion collective dans les revenus des producteurs. Parallèlement, celle-ci se trouve confrontée à de multiples incertitudes, liées aux conséquences de la crise sanitaire sur certaines perceptions, au conflit persistant entre la SCPP et la SPPF sur la question des irrépartissables et à la jurisprudence européenne qui fragilise les ressources de l’action artistique et culturelle de ces organismes.

Les contrôles de la Commission n’ont mis en lumière aucun problème majeur concernant la gestion interne de ces trois organismes, leur situation financière ou leurs activités de perception, au demeurant très limitées, et de répartition, plus significatives.

Cependant, la Commission estime nécessaire de simplifier et de clarifier la gouvernance de ces sociétés et de parfaire les dispositifs, encore lacunaires, de prévention des conflits d’intérêt. Elle souligne par ailleurs une tendance à la concentration, au profit des plus gros producteurs, des aides allouées au titre de l’action artistique et culturelle, ainsi que le montant significatif des aides accordées à des projets d’artistes confirmés. Ces pratiques ne lui paraissent pas conformes à l’intention initiale du législateur qui a entendu faire de l’action artistique et culturelle des OGC un outil de soutien à la diversité musicale et à l’émergence de nouveaux talents. Les procédures d’attribution de ces aides gagneraient en outre à être mieux formalisées et rendues plus transparentes, notamment à travers une motivation systématique des refus d’aide.

Plus généralement, les comparaisons internationales auxquelles la Commission a procédé témoignent de la singularité du modèle français, reposant sur la coexistence de deux OGC « primaires » et un OGC intermédiaire. Cette organisation, héritée du passé, procède de considérations largement étrangères aux enjeux de la gestion collective et de nature essentiellement syndicale ou politique. Elle est à la source d’une grande complexité, de surcoûts liés à une mutualisation inaboutie et d’un allongement des délais de mise en répartition ; elle occasionne des contentieux coûteux et préjudiciables aux producteurs. L’éclatement de la gestion collective des droits voisins des producteurs paraît d’autant moins justifié que les deux OGC primaires ont déjà, de fait, mis en commun une partie significative de leurs perceptions et qu’au fond, leurs règles et leurs pratiques sont largement similaires.

La Commission estime que cette organisation mérite aujourd’hui d’être reconsidérée, à l’heure où la réalité de la production phonographique s’est profondément transformée. En outre, les menaces qui s’accumulent sur les deux principales sources de revenus gérées collectivement devraient conduire les producteurs phonographiques à unir leurs efforts plutôt qu’à dilapider temps, énergie, moyens humains et financiers dans des querelles contentieuses.

L’issue attendue du contentieux opposant la SCPP à la SPPF placera les deux associés devant un choix décisif. La Commission de contrôle estime, pour sa part, que la crise en cours doit être l’occasion d’envisager une « sortie par le haut », qui pourrait se traduire par un rapprochement plus étroit pouvant aller jusqu’à la fusion. [Elle juge souhaitable que cette hypothèse, d’ailleurs déjà évoquée par les deux sociétés avant le conflit né en 2018, doit être remise en chantier, dans la mesure où ce qui rassemble les producteurs phonographiques membres des deux OGC est plus important que ce qui les divise. Cette réflexion pourrait d’ailleurs être élargie à l’ensemble des OGC qui gèrent des droits voisins dans le secteur musical, que ce soit pour les producteurs ou pour les artistes-interprètes, sur le modèle de l’organisation qui prévaut dans d’autres pays.]

La seconde partie du rapport présente un bilan de la mise en œuvre, par la SPEDIDAM, des recommandations que la Commission lui avait adressées en 2022, et dont elle avait décidé d’assurer un suivi dès cette année, compte tenu de la gravité des problèmes alors mis en lumière.

Il en ressort que sur les 35 recommandations émises l’an dernier, 24 ont été satisfaites, dont 8 de manière formelle, à travers une modification des textes statutaires dont la mise en œuvre effective devra être vérifiée ultérieurement. Six autres sont partiellement satisfaites ou en cours de mise en œuvre. Enfin, 5 recommandations n’ont pas encore été mises en œuvre à ce jour.

Au vu de ce bilan, la Commission se réserve la possibilité de vérifier, en 2025, les suites qui auront été données par la SPEDIDAM aux recommandations formulées dans le rapport annuel de 2022 et appelle l’organisme à poursuivre ses efforts pour remédier aux graves manquements constatés dans ce rapport.

Consultez le rapport complet ici.